Lors d'une intervention d'urgence impliquant le transfert entre deux hôpitaux en Espagne, des transfusions sanguines ont été administrées à une patiente, témoin de Jéhovah. Or, celle-ci s'était clairement opposée à tout type de transfusions de sang, notamment par le biais de directives anticipées.
L'Espagne est condamnée pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH), interprété en lien avec la liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 9 CEDH). On retiendra notamment de cet arrêt:
1) Le principe du consentement libre et éclairé est consacré au niveau international par plusieurs textes, en particulier la Convention d'Oviedo.
2) Le droit à l'autonomie peut entrer en conflit avec le devoir de protéger la vie. Le choix clair, précis, dépourvu d’ambiguïté, actuel de refuser des soins doit être respecté. Si, dans une situation d'urgence, il y a des raisons de mettre en doute l'un de ces critères, l’administration de traitements urgents et vitaux ne peut être considérée comme un manquement à l’obligation de respecter l’autonomie personnelle. Des mesures raisonnables doivent toutefois être mises en oeuvre pour lever le doute.
3) Selon une analyse comparative de la CourEDH, les Etats membres de la CEDH ont des législations diverses en termes de de décisions médicales anticipées. Tant le principe voulant que l’on confère un effet juridique contraignant aux directives anticipées que les modalités formelles et pratiques y afférentes relèvent de la marge d’appréciation des États contractants.
4) Si un Etat (comme la Suisse) prévoit des instruments de décisions anticipées dans sa législation, il doit adopter un cadre qui assure efficacement leur respect!C'est précisément sur ce dernier point que l'affaire a posé problème. La juge de permanence ayant autorisé en urgence la transfusion sanguine disposait d'informations lacunaires et erronées pour prendre sa décision. Par ailleurs, la question de savoir si la patiente était capable de discernement avant son opération n'a pas été examinée et la décision de la juge d'autoriser la transfusion n'a été communiquée ni à la patiente ni à ses proches avant l'opération.
Lien vers l'arrêt : https://hudoc.echr.coe.int/?i=001-236082