La capsule de suicide "Sarco" a été utilisée pour la première fois en Suisse dans... une cabane forestière schaffhousoise.
Pour le Conseil fédéral, cette capsule serait contraire au droit parce qu'elle ne répondrait pas aux exigences de la Loi fédérale sur la sécurité des produits (qui vise à garantir la santé ou la sécurité des utilisateurs ou de tiers 🤔) et l'utilisation de l'azote dans ce cas serait contraire aux buts de la Loi fédérale sur les produits chimiques.
On voit les limites plutôt floues du droit suisse en la matière...
Pour rappel, l'assistance au suicide repose en Suisse sur un cadre légal ancien qui n'a pas été conçu spécifiquement pour les organisations d'aide au suicide et qui ne différencie pas les moyens utilisés. A la lumière du Code pénal, il faut essentiellement que le dernier geste ait été accompli par la personne capable de discernement et que l'aide apportée ne repose pas sur un mobile égoïste.
Le pentobarbital de sodium (NaP) est le moyen couramment utilisé par les organisations d'aide au suicide, car il offre une mort paisible rapide. Dans un arrêt rendu cette année (TF 6B_393/2023), le TF a rappelé que le NaP était certes un produit thérapeutique et un stupéfiant, mais que sa prescription par un médecin pour une personne ne souffrant pas de problème de santé ("suicide-bilan") ne relevait pas d'un acte médical. D'un point de vue pénal, les directives médico-éthiques sur la fin de vie n'entrent donc pas en ligne de compte pour évaluer la licéité de la prescription dans le cadre d'un suicide-bilan... ce qui n'exclut pas une éventuelle responsabilité civile ou disciplinaire du médecin, souligne le TF.
On rappellera par ailleurs que par le passé, des aides au suicide ont été réalisées en Suisse par asphyxie avec des sacs en plastique remplis à l'hélium ou au gaz hilarant. Tel avait été le cas dans l'affaire jugée par le TF 6B_48/2009, où un médecin avait été condamné pour avoir aidé une personne souffrant d'une maladie psychique à mourir par asphyxie sans avoir suffisamment clarifié si la volonté de mourir de la personne était une conséquence de sa maladie psychique.
NaP, asphyxie, sarco... tous à la même enseigne? Légiférer ou non, telle est la question.